Présentation session d’information EMCS (12/11/2009)
Le 1er avril 2010 est une date cruciale pour les entreprises actives dans le secteur des produits d’accise détenus en régime suspensif ; à cette date, il sera en effet fait usage pour le transport desdits produits d’un document électronique d’accompagnement (e-AD) généré via le système informatisé EMCS (Excise Movement and Control system).
Ce système informatisé étant applicable au plan communautaire, chaque Etat membre sera tenu de l’utiliser.
Les bases légales communautaires du système EMCS sont les suivantes :
- Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (Journal officiel de l’Union européenne n° L 9 du 14 janvier 2009);
- Règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (Journal officiel de l’Union européenne n° L 197 du 29 juillet 2009).
La directive précitée nécessitant d’être transposée en droit national, un projet de loi sera prochainement examiné par le Parlement.
En résumé, à dater du 1er avril 2010, d’importantes modifications seront apportées à la législation ainsi qu’aux procédures applicables aux mouvements de produits d’accise en régime suspensif.
Pour consulter la présentation, cliquez sur Roadshow
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